Assistance Juridique

Informations générales de l'investisseur étranger.

Bien que cela ne fasse pas partie de la culture française, il est toujours préférable au Brésil de consulter un avocat le plus tôt possible.

Il fait savoir que le Brésil est un des pays sinon le pays, le plus administratif du monde. Un véritable parcours du combattant pour ce qui est une simple tache administrative.

Assistance et conseil d´un Cabinet d'avocats généralistes vous seront proposés. Notre but est de vous assister dans votre vie personnelle et professionnelle. Que vous souhaitiez bénéficier d’une aide, d’un conseil ou que vous soyez confrontés à des problèmes plus complexes nous sommes à même de traiter votre situation dans les conditions les meilleures de vos intérets.

• Démarches administratives
• Obtention du CPF
• Visa Temporaire - permanent
• Ouverture d´un compte en banque
• Couverture sociale (Plan de Saudes)
• Création de société
• Transactions commerciales
• Gestions diverses....

En 1999, l’administration centrale des visas à Brasilia a délivré 20 000 visas de tout type et pour toutes les nationalités. Ce qui est peu rapporté à un pays de 170 millions d’habitants.

Mieux vaut le savoir avant de se lancer dans les procédures : le brésil n’est pas un pays d’immigration. Le gouvernement part du principe qu’il faut d’abord donner du travail à tous les Brésiliens plutôt que de laisser entrer « trop » d’étrangers, y compris ceux expatriés par leur société. Les visas s’obtiennent sur dossier, à condition de remplir des critères précis. La demande de visa peut-être faite en France au consulat du Brésil à Paris ou bien directement au Brésil, la décision de délivrance appartient au bureau des visas du ministère du Travail à Brasilia.

N’oubliez pas que tous les documents demandés par les autorités doivent être traduits en portugais par un traducteur assermenté uniquement.

Banque Centrale du Brésil - Capitaux étrangers

La BACEN - Banque Centrale du Brésil - est une instance fédérale autonome chargée de surveiller et d’enregistrer les capitaux étrangers destinés à des investissements institutionnels. Les sommes en devises envoyées au Brésil, à titre d’investissement ou de prêt, doivent être enregistrées auprès d’elle, par le biais d’Internet, via SISBACEN, le Système d’Informations de la Banque Centrale du Brésil, module RDE-IED - Enregistrement Déclaratoire Électronique - Investissement Etranger Direct.

Ministère des Finances - (CPF et CNPJ)

Toute personne physique et morale qui souhaite créer une société au Brésil, est tenue de s’inscrire auprès du Ministère des Finances, au Répertoire des Personnes Physiques et Morales - même s’il s’agit de non-résidents ou que le siège de la société est à l’étranger.

Lesdites inscriptions sont essentielles puisque le CPF (Répertoire de Personnes Physiques) et le CNPJ (Répertoire des Personnes Morales) identifient le contribuable auprès du fisc brésilien, la Receita Federal.

Sont donc tenus de s’enregistrer auprès du CPF :
(i) les non-résidents qui possèdent au Brésil : comptes bancaires ou d’épargne, placements financiers ;
(ii) les non-résidents qui possèdent au Brésil : des biens matériels ou des droits soumis à registre public, tels que biens immobiliers, véhicules, bateaux, avions, participations sociales ; les titulaires de comptes bancaires «CC-5» (comptes non-résidents) ; les titulaires d’investissements sur le marché financier et de capitaux ; les associés ou actionnaires de sociétés brésiliennes, ainsi que ceux détenant un contrat de partenariat ou de coopération avec une personne physique ou morale brésilienne ;
(iii) tous ceux qui sont domiciliés au Brésil, qu’ils soient Brésiliens ou pas.

Le visa permanent

Le Ministère du Travail peut octroyer un visa de travail permanent aux ressortissants étrangers ayant l’intention de vivre au Brésil et d’investir dans des activités de production. Ce visa est délivré sous condition que soient effectivement constatés des investissements, en monnaie étrangère, d’une valeur égale ou supérieure à US$ 50.000,00 (cinquante mille dollars nord-américains). Ces dispositions s'appliquent aux investissements dans une société préexistante ou une nouvelle société.

Le Conseil National d'Immigration peut, à titre exceptionnel, délivrer un visa permanent à tout ressortissant étranger dont le projet d'investissement envisage de créer au minimum dix nouveaux postes de travail, postes immédiatement attribués à de la main d'œuvre brésilienne, et ce pendant cinq ans, même si le montant de l'investissement est inférieur à US$ 50.000,00 (cinquante mille dollars nord-américains).

Délivrance d’un Visa Permanent de Travail aux Administrateurs, Gérants, Directeurs représentant une Société Civile ou Commerciale au Brésil.

Les individus ayant statut d'Administrateurs, de Gérants ou de Directeurs avec pouvoir de gérer une société civile ou commerciale établie au Brésil, peuvent également bénéficier d’un visa de travail. Ladite autorisation est conditionnée à l'exercice effectif de la fonction pour laquelle l’autorisation de travailler a été demandée et :

(i) à l’investissement d’un montant égal ou supérieur à USS 50 000 (cinquante mille dollars américains) dûment enregistré auprès de la Banque Centrale du Brésil et à la création d’au moins dix nouveaux emplois au cours des deux ans suivant la création de la société.
(ii) à l’investissement égal ou supérieur à USS 200 000 (deux cent mille dollars américains), par un associé étranger.

La société civile ou commerciale qui fait une demande de visa pour son mandataire social étranger doit apporter la preuve que les conditions ci-dessus sont remplies, et fournir d’autres documents tels le PV de nomination de ladite personne au poste de mandataire social, le justificatif d’enregistrement de l’investissement dont son montant auprès de la BACEN, les coordonnées et éléments personnels concernant le mandataire social, etc.

Pièces à fournir pour le visa :

• Un passeport d’une validité supérieure à six mois
• Deux formulaires de demande de visa délivrés par le consulat
• Deux photos d’identité
• Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois
• 152,5 euros en espèce par personne
• Rappel : toutes les pièces devront être traduites en portugais par un traducteur assermenté.

Les «Sociétés à Responsabilité Limitée - Sociedade Limitada LTDA»

La «Société à Responsabilité Limitée» est un type de société d’au moins deux associés. Le capital est divisé en parts sociales appartenant à chacun des associés ; ces parts correspondent au capital social souscrit par les associés. Le capital peut être libéré en espèces ou par apport de biens. Si le capital social est totalement libéré, la responsabilité personnelle et solidaire des associés est limitée, c'est-à-dire que la responsabilité des associés se limite au montant du capital social souscrit.

Ainsi, si le capital social n’est pas libéré, les associés sont solidairement responsables des engagements de la société à l’égard de tiers à hauteur du capital social souscrit. En cas de non respect de la loi ou des statuts, les associés peuvent aussi être tenus pour responsables personnellement et solidairement à l’égard de tiers.

Constitution de Société à Responsabilité Limitée (Sociedade Limitada – LTDA)

Les documents nécessaires à la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (Sociedade Limitada – LTDA) sont le contrat social, signé par les associés ou leurs avocats ; la copie légalisée de l'identité des administrateurs et du signataire de la demande de constitution de la société ; la déclaration de non condamnation dans l'exercice d'administrateur de société, signée par le (s) administrateurs désigné(s) dans le contrat ; l’extrait du Cadastre National (fourni par la «Junta Comercial»).

Le contrat social devra être visé par un avocat avec mention de son nom et de son numéro d'enregistrement auprès de l'Ordre des Avocats du Brésil.

Associé étranger résidant au Brésil

Si l’associé étranger est le mandataire social de la société, il devra disposer d’un visa permanent. Il doit aussi être inscrit au CPF – Répertoire des Personnes Physiques.

Pour obtenir ledit visa permanent, le futur mandataire social figurera à ce poste dans le contrat social de la société, contrat qui indiquera expressément que l'exercice effectif de ladite fonction dépend de l'obtention de ce visa.

Votre permis de conduire

Pour tout séjour inférieur à trois mois, votre permis national vous suffit. Si vous séjournez entre trois mois et un an à l’étranger, vous devrez vous procurer un permis international. Pour tout séjour supérieur à un an, vous devrez obligatoirement posséder un permis local. Dans un délai de trois mois, le consulat de votre pays d’accueil effectuera cette transformation. Attention, au delà de cette période, il vous faudra repasser votre permis. Certains pays conditionnent l’obtention du permis local au passage d’un examen.

Le permis de conduire international fait en France avant le départ ne sera valable que 90 jours. Pour obtenir un permis brésilien (Carteira nacional de habilitaçao), il faudra en faire la demande auprès du Departemento estadual de trânsito de votre ville.

Vos impôts

Vous allez quitter la France, vous n’êtes pas pour autant dispensés de toute obligation envers votre administration fiscale. Une fois votre domiciliation fiscale définie, vous pourrez déterminer votre régime d’imposition ainsi que les formalités qui s’y rapportent.

Les professionnels étrangers en possession d’un visa (temporaire ou permanent) et d’un contrat de travail sont imposés dès leur arrivée comme résidents au Brésil. Néanmoins, ceux qui arrivent avec un visa temporaire, mais sans contrat de travail, sont considérés comme non résidents pendant les six premiers mois de leur séjour. A partir du septième mois ils basculent dans le régime de droit commun.

Vous serez imposés si le revenu global annuel (12 mois) de votre foyer fiscal dépasse 10 800 R$, soit 3956 euros *taux en cours 1 € = 2,73 R$. Il y a deux tranches de 15 % (de 10800 à 21 600 R$) et de 27,5 % (au-delà de 21 600 R$). Le versement de l’impôt est mensuel, sous forme d’une retenue à la source pratiquée par l’employeur. La régularisation annuelle est ensuite calculée via la remise d’une déclaration annuelle d’impôts, établie par le contribuable avant le 30 avril de chaque année.